Conditions Générales de Vente

GENERALITES

Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes et prestations sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent
toute disposition contraire. Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes réalisées dans notre magasin, considéré sauf indication
contraire comme lieu de livraison et d’exécution du contrat de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont consultables et communiquées sur demande au client dans le magasin. Préalablement à la vente,
il est communiqué au client les informations prévues aux articles L111-1 à L111-3 du Code de la Consommation, notamment au moyen des présentes
conditions générales de vente.

COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

Nos offres ne nous engagent qu’après confirmation de la commande adressée par le client et si tel est prévu sur le bon de commande, après
encaissement de l’acompte. Cette confirmation peut être expresse ou résulter de l’expédition des marchandises.

Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans notre accord. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure
à trois mois serait sollicité, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi deviendrait elle-même définitive. Si,
dans le cadre d’une vente à crédit, le client sollicite expressément la livraison immédiate de la marchandise (L312-47 du code de la consommation)
sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les trois jours suivant l’acceptation de l’offre préalable
de crédit, si la livraison de la marchandise intervient dans ce délai de trois jours ou le jour de la livraison de la marchandise, si celle-ci intervient à
partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Lors d’une commande, le client nous remet ses coordonnées téléphoniques. Si le client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par
voie téléphonique, le client a le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site BLOCTEL
(www.bloctel.gouv.fr). Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par le magasin, sauf en cas de relations
contractuelles préexistantes. Si le client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait que le client communique au magasin ses coordonnées téléphoniques
autorise le magasin à utiliser celles-ci pour le rappeler dans le cadre de son achat.

PRIX

Tous nos prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, hors frais de livraison et de mise en service, au départ de
nos magasins. Le prix facturé au client est le prix figurant sur le bon de commande.

Si les marchandises sont livrées au client, les frais de livraison lui seront facturés selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition
contraire.

Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toutes taxes sur les marchandises relatives à la collecte et au recyclage des déchets.
La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison des marchandises, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de
commande et la date de livraison.

DELAIS / LIVRAISON / CONFORMITE

Si la marchandise commandée doit être livrée chez le client, il sera précisé par écrit sur le bon de commande une date de livraison. En cas de retard
de livraison dont le client ne serait pas responsable, le client devra nous adresser par lettre recommandée avec AR ou sur tout autre support écrit
une mise en demeure nous enjoignant de livrer la marchandise dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre recommandée ou de
tout autre support. Le client sera en droit de nous notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que nous exécutions nos
obligations ou résoudre le contrat de vente par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec AR ou sur tout autre support écrit si dans ce délai
raisonnable suivant la réception de la première mise en demeure, nous n’avons pas pu livrer la marchandise. La résolution du contrat de vente sera
effective à la réception de la seconde lettre recommandée. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées, sans doublement au plus tard
dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat de vente a été résolu.

Le client est tenu de nous préciser toutes les informations nécessaires à la livraison de la marchandise. Nous excluons toute responsabilité en cas
d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

Si l’enlèvement des marchandises est à la charge du client et qu’il ne procède pas à l’enlèvement après mise à disposition, nous pourrons mettre les
marchandises en entrepôt aux frais du client ou résoudre le contrat conformément à l’article 10 ci-dessous. Si le défaut d’enlèvement intervient en
cas de livraisons échelonnées, nous pourrons résilier la commande pour le solde. . En cas d’impossibilité de livraison ou de refus du client de prendre
possession de la marchandise, à l’issue d’un délai de 15 jours de magasinage de la marchandise dans les conditions ci-dessus, et après une mise
en demeure de prendre possession de la marchandise adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception, la vente sera purement
et simplement résolue et le point de vente pourra alors disposer de la marchandise librement, tout en conservant les sommes versées par le client à
titre de réparation du préjudice subi. La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le
délai de 15 jours. Le point de vente se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

Si l’enlèvement des marchandises est à la charge du client, les risques de perte ou d’endommagement des marchandises sont transférés au client
lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des marchandises. Ces risques sont transférés à la remise de la
marchandise au transporteur si le client confie à un transporteur la livraison de la marchandise.

Le client ne pourra pas invoquer à notre encontre un défaut apparent de conformité de la marchandise ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait
ignorer lorsqu’il a acquis la marchandise. Lorsque les marchandises sont livrées par nos soins, les risques de perte ou d’endommagement des
marchandises sont transférés au client à la livraison des marchandises. La vérification des colis et réserves écrites auprès du transporteur doit être
faite dès l’arrivée et en présence de ce dernier sur le bon de livraison. Les réserves doivent décrire avec précision les dommages affectant les
marchandises, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Si le transporteur refuse
d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Si les dommages
affectant les marchandises sont apparents, le client peut faire ses réserves écrites sur le bon de livraison et refuser la livraison des marchandises. Le
client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut de la marchandise ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions
d’installation.

Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme de la marchandise. Le client
devra nous informer du défaut de conformité dans les quarante-huit heures de la livraison (ou du refus de livraison) de la marchandise par l’envoi
d’un courriel à l’adresse figurant en première page des présentes. Il est conseillé au client de confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard
dans les trois jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec AR au transporteur (ou services concernés).

Nos services commerciaux devront être informés avant tout retour de marchandises non conformes et/ou défectueuses.

En cas de défaut de conformité de la marchandise reconnu dans les conditions de l’article 217-4 et suivants du Code de la Consommation susvisés,
nous procèderons en fonction de la valeur de la marchandise ou de l’importance du défaut, à la réparation ou au remplacement de la marchandise
défectueuse, sans aucun frais pour le client.

MODALITES DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire expresse, le client doit payer comptant sans escompte à la remise de la marchandise. Si la marchandise est indisponible
lors de la commande, il pourra alors être demandé un client le versement d’un acompte à la signature du bon de commande, le solde étant exigible
à l’enlèvement ou à la livraison des marchandises auprès du livreur. La marchandise ne pourra être remise au client que si elle est intégralement
payée, sauf vente à crédit autorisée par nos services.

Les moyens de paiement acceptés sont affichés dans le magasin.

Le paiement peut être effectué par le client lui-même ou, sous réserve de notre accord, par l’intermédiaire d’un organisme de crédit.

Toute somme versée lors de la signature du bon de commande sera considérée, sauf stipulation contraire, comme un acompte. Le client s’engage à
respecter le délai de paiement inscrit sur le bon de commande. En cas de paiement tardif, le client sera redevable d’une pénalité égale à trois fois le
taux d’intérêt légal applicable huit jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.

En cas d’impayés ou de rejet de chèque pour défaut de provision, les sommes recouvrées seront majorées à titre de clause pénale d’une somme
forfaitaire de 40 euros.

FORCE MAJEURE

Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution.

GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRES-VENTE

La garantie commerciale et le service après-vente sont assurés par le fabricant de la marchandise, selon les modalités précisées dans sa
documentation, jointe à la marchandise. Cette documentation précise le contenu de la documentation, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre,
sa durée, son étendue territoriale, le nom et adresse du garant ainsi que la période de disponibilité des pièces détachées. En cas de marchandise
défectueuse, si la marchandise n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire. La garantie
commerciale ne pourra être appliquée qu’à des marchandises en bon état de propreté et d’hygiène.

Nous pouvons fournir au client une extension de garantie payante qui sera régie selon les termes et conditions suivantes :
L’extension de garantie optionnelle payante dénommée : « Extension de garantie à 3 ans (date de facture)
Autre Extension de garantie optionnelle payante : Selon la durée et le tarif en vigueur affiché en magasin.
Date d’effet = date de facture de vente pour la durée indiquée sur le recto de la facture.

LES CONDITIONS D’APPLICATIONS DE L’EXTENSION DE GARANTIE :

Les présentes conditions générales de vente et la facture d’achat constituent le support écrit de l’extension de garantie.
L’extension de garantie porte sur la marchandise indiquée sur la facture.
Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu’il est en état de fonctionner comme l’indique le constructeur, cette
marchandise est couverte par les conditions de garanties ci-dessus et suivantes :
NE SONT PAS ELIGIBLES : Les marchandises faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel, industriel ou collectif ; Les marchandises
reconditionnées ou d’occasion.
NATURE : Le contrat prend en charge les coûts liés à la réparation de la marchandise et comprend :
Selon les conditions de garanties des marchandises indiquées au recto de la facture :
La garantie pièces : Uniquement le coût des pièces défectueuses, hors exclusions indiquées ci-dessous.
La garantie pièces et main d’œuvre : Le coût des pièces défectueuses et les frais de main d’œuvre, hors exclusions indiquées ci-dessous. (Frais
de déplacement à la charge du client).
La garantie pièces, main d’œuvre et déplacement : Le coût des pièces défectueuses, les frais de main d’œuvre et les frais de déplacement ou de
transport, hors exclusions indiquées ci-dessous.
CONDITIONS :
Le nom, adresse postale, coordonnées téléphoniques et email permettant la mise en œuvre de cette garantie sont ceux figurant au recto des
présentes. L’extension de garantie ne s’applique qu’à la personne dénommée « CLIENT » au recto de la facture, et elle s’applique exclusivement aux
marchandises dont les interventions techniques s’effectueront en France Métropolitaine. L’échange de la marchandise ou sa réparation pendant la
durée de l’extension de garantie n’aura pas pour effet de proroger sa durée.
Le client ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de l’extension
de garantie, à moins que celles-ci constituent l’objet principal du contrat conclu ou qu’elles n’aient été acquises par le client dans le cadre d’un contrat
de vente distinct.
POUR BENEFICIER DE L’EXTENSION DE GARANTIE : En cas de panne, le client doit :

– La déclarer au numéro indiqué sur le recto de la facture, dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature
et les circonstances.

– Présenter, lors de l’intervention, la marchandise garantie endommagée, sa facture originale d’achat sans rature ni modification. Le numéro de série
de la marchandise ne doit être ni enlevé, ni modifié sous peine d’exclusion de garantie.

Pour toute intervention à domicile : Le lieu d’intervention devra être accessible par voie routière. Le magasin ne prend pas en charge les transports
par voies maritime ou fluviale. L’accès à la marchandise devra être libéré avant l’arrivée du technicien du magasin, faute de quoi les frais inhérents
seront facturés. Les robinets d’eau, prises de courant et installations de vidange ne sont pas pris en charge si lors de l’intervention ceux-ci cèdent.
Pour toutes les marchandises intégrables, la dépose de la marchandise ne pourra se faire que si le client enlève au préalable et à ses frais l’habillage.
Délai d’intervention sur site : Sera variable en fonction de la densité de la population de la région à desservir et de la période de l’année. Le magasin
mettra en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires, pour que le délai du premier rdv soit inférieur à 3 jours ouvrés suivant l’appel
sauf commande de pièces détachées préalable.

EXCLUSIONS : NE SONT PAS COUVERTS PAR L’EXTENSION DE GARANTIE :

Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ; Les frais d’entretien et la
réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, une utilisation ou une installation non conforme aux prescriptions du
constructeur ou une intervention réalisée par un tiers non agréé par le magasin ; Les affaissements, perte de hauteur et déformation des
matelas si le sommier utilisé n’est pas compatible ; Les frais de déplacement consécutifs à : une demande d’intervention ou une absence
non justifiée ; La main d’œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat ; Les biens contenus dans les marchandises (congélateur,
lave-linge, réfrigérateur, ordinateur …) ; perte de données ; perte de contenu multimédia ; Le remplacement des pièces consommables
et/ou pièces d’usures : piles, batteries, chargeurs de batterie, ampoules d’éclairage, lampes, bougies d’allumage, fusibles, cellules ou tête
de lecture, d’enregistrement, d’effacement ou de pré-magnétisation, ainsi que les blocs laser, les blocs optiques, joints de porte ou de
hublot, filtres, courroies, cavités, tuyau de vidange, plaques catalytiques ; Les accessoires tels que : antenne, télécommande, câble
d’alimentation, les membranes des enceintes acoustiques, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique, les vitres, les
paniers de lave-vaisselle, manchettes, chapeau de brûleur, et les pièces de présentation et esthétiques n’entravant pas le bon
fonctionnement de la marchandise ; Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ; Les coups, chocs, éraflures, accidents du
fumeur ou oxydation ; mauvaise aération ; Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service (non-débridage d’un
lave-linge, dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…) ; Les télécommandes
; les câbles de connexion, les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter (connectique sur TV endommagée…) ; tous les
accessoires et éléments matériels, jeux ou logiciels externes au produit ou ajoutés par le client ; Les évolutions machines non signalées
lors de la prise en charge ; Les marchandises dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé ; Les dommages ayant pour
origine : les actes de malveillance ou une cause externe à la marchandise (choc, chute, vol, virus, sabotage, nuisibles) ; l’utilisation
d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur ; foudre, incendie, dégâts des eaux, variation
climatique, surtension, tous risques couverts par l’assurance multirisques habitation ; les erreurs de manipulation ; l’humidité entraînant
une corrosion ou oxydation, les tâches ; la rouille ; Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques
et notamment pour les moniteurs ou écrans (rémanence, altitude, défauts de cellule, marquage, pixels défectueux) qu’elle qu’en soit la
cause ; Les dommages d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de la marchandise, sauf si lesdits dommages sont
consécutifs à un événement garanti par le contrat.

RETOURS / ECHANGES DANS LE CADRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE :

Dans le cadre de la garantie commerciale du fabricant ou de l’extension de garantie, lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de
remplacement de la marchandise ou lorsque la marchandise n’est pas réparable, le magasin pourra remplacer la marchandise défectueuse par une
marchandise équivalente iso-fonctionnelle, (marchandise neuve de même technologie que la marchandise en panne, aux fonctionnalités et
caractéristiques techniques principales au moins équivalentes, à l’exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de revêtements,
de graphisme ou de design et du prix d’achat initial) ou proposer un avoir utilisable en une seule fois, dont la valeur ne pourra jamais être supérieure
à la valeur d’achat de la marchandise garantie par le présent contrat. La décision du remplacement est à l’initiative du magasin. La
marchandise défectueuse devenant alors l’entière propriété du magasin devra être restituée complète avec tous les accessoires et comportant sa
plaque signalétique, lors de l’échange.
Dans le cadre des prestations payantes, le contrat cessera de plein droit à la date de remplacement de la marchandise.
Les frais de la garantie supplémentaire, de livraison et le montant de l’éco-part sont exclus des prises en charge par la garantie.
En cas d’échange d’une marchandise sous garantie, le point de départ de cette dernière est maintenu au jour de l’achat initial. Aucune marchandise
ne peut être renvoyée ou déposée dans un magasin sans le consentement du magasin. Aucun retour de marchandise ne pourra faire l’objet d’un
remboursement.
En tout état de cause, nous restons tenus de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5,
L217-7 ; L217-8, L217-9, L217-10, L217-12 et L217-13 du code de la consommation dans les conditions définies ci-dessous
Le client est informé le cas échéant de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de la marchandise
par voie d’affichage dans le magasin et par une mention écrite au moment de l’achat.

GARANTIE LÉGALE

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date
d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une
durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de
fourniture prévue. Durant ce délai, le client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien
de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa
demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour
une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre
restitution du bien, si :

1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte
définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de
remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie
que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement
du bien au préalable.
Le client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa
réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux
ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
contre restitution du bien
Nous indiquerons au client les modalités pratiques de renvoi de la marchandise si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où la marchandise
se trouve. Si la marchandise peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le client des frais disproportionnés au regard de sa valeur,
il pourra être demandé au client de nous expédier cette marchandise par cette voie. Dans ce cas, l’article L. 241-6 est applicable.
En tout état de cause, le client consommateur ne peut être tenu d’assurer, ni de prendre en charge le transport de la marchandise hors envoi postal.

RESERVE DE PROPRIETE

Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client à
quelque titre que ce soit. Cependant, le client en tant que gardien des marchandises, en assume la responsabilité et les risques. Nous
pouvons, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, de la marchandise
livrée, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en
contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Nous pourrons exiger la résiliation de la commande si le client manque à l’un quelconque de ses engagements. Dans ce cas, nous
devrons, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le client en demeure de respecter ses engagements et lui donner
un délai de quinze jours pour ce faire. La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera
courir le délai de quinze jours.

A l’expiration de ce délai et si le client ne s’est pas conformé à ses obligations, nous pourrons constater la résiliation de la commande au moyen
d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation de la commande aux torts exclusifs du client (exemple non-retrait de la marchandise), nous pourrons après l’envoi de la lettre
recommandée susvisée disposer librement de la marchandise en conservant les éventuels acomptes versés, à titre de clause pénale et sans
préjudice de notre droit de réclamer l’exécution forcée de la commande et/ou des dommages et intérêts.

RETRAIT DE MARCHANDISES COMMANDÉES SUR INTERNET

Lorsque nous sommes identifiés comme point de retrait pour des ventes réalisées sur internet, ces ventes seront exclusivement régies par les
conditions générales de vente des sites internet concernés, à l’exclusion des présentes conditions générales. Nous excluons toute responsabilité
quant aux ventes passées sur internet, notre seule responsabilité étant limitée à la délivrance des marchandises commandées et payées sur les
sites concernés, à l’exclusion de tout service de conseil, d’assistance ou de service après-vente, sauf en cas de panne au déballage/panne à la
mise en service exclusivement dans les conditions décrites sur les sites concernés.

Les coûts de délivrance des marchandises sont facturés au client par les sites internet concernés dans les conditions décrites dans les conditions
générales de vente de ces sites internet.

Les marchandises ne seront délivrées au client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo, d’une copie de la commande passée sur
internet ou du numéro de commande ainsi que de la carte bancaire ayant servi au paiement (uniquement pour les paiements par carte bancaire).

Nous pouvons refuser de délivrer des marchandises en cas de doute sur l’identité d’un client.

Toute délivrance d’une marchandise donnera lieu à l’émission d’un bon de livraison en deux exemplaires signés par le client. Le client devra
conserver un exemplaire du bon de livraison, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance de la marchandise au client.

Le client sera seul responsable des marchandises à compter de la signature du bon de livraison.

ENVIRONNEMENT

Pour tout achat et enlèvement d’une marchandise soumise aux dispositions du décret sur la reprise et l’élimination des déchets issus des
équipements électriques et électroniques (réglementation Eco-taxe), le client pourra déposer gratuitement dans le magasin un équipement
électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de marchandise vendue. En cas de livraison d’une marchandise au
domicile du client, ce dernier pourra demander la reprise d’équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type
de marchandise vendue. Pour tout achat d’une marchandise relevant du régime de responsabilité élargie du producteur (article L541-10 du code de l’environnement) le client pourra déposer dans le magasin, conformément aux instructions affichées en magasin, une marchandise usagée dans la limite de la quantité et du type de la marchandise vendue (même catégorie et dimension équivalente). Le client pourra également déposer son équipement électrique ou électronique usagé dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets ou dans les déchetteries locales.
En cas de livraison de la marchandise au domicile du client, ce dernier pourra demander lors de sa commande la reprise de la marchandise
usagée dans la limite de la quantité et du type de la marchandise vendue. Dans ce cas, la reprise de la marchandise usagée s’effectuera au point
de livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de marchandises transportables sans équipement. Nous nous réservons
le droit de refuser une marchandise dont le client ne nous aurait pas signalé lors de sa commande une demande de reprise. Dans ce cas, le client
pourra déposer la marchandise en magasin sur présentation de sa facture d’achat. Nous nous réservons le droit de refuser la reprise d’une
marchandise dont la manipulation serait dangereuse pour nos équipes et/ou transporteurs.

RESPONSABILITÉ

Les marchandises proposées sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne
saurait être engagée en cas d’importation d’une marchandise achetée en magasin dans un pays tiers.

DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.
Conformément aux articles L 612-1 et L 616-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation indiqué
en haut des présentes pour toutes les réclamations liées à un achat survenu au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l’objet d’un recours
auprès de notre service clientèle.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations en rapport avec la commande du client font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données
a pour finalité la gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, et si le client
y a expressément consenti, des actions de fidélisation et de prospection commerciale, l’organisation de jeux, la gestion des avis des clients sur
des produits et/ou services.
Le responsable du traitement est la société qui gère le magasin domicilié à l’adresse figurant au recto des présentes. La politique de protection
des données à caractère personnel appliquée par le magasin est affichée dans le magasin dont les coordonnées figurent au recto des présentes.
Les données du client ne peuvent être transférées que vers des pays membres de l’Union Européenne ou vers des pays assurant un niveau de
protection des données suffisants et approprié.
Le client peut s’opposer sans frais à toute prospection commerciale en écrivant au magasin dont les coordonnées figurent au recto des présentes.
Nous conservons les données sur notre base active « clients » trois ans après la fin de la garantie légale de conformité couvrant le dernier produit
acheté par le client auprès du magasin. Les données peuvent ensuite être archivées avec un accès restreint pour des raisons autorisées par la
loi, notamment à des fins comptables, pour une durée limitée à 10 ans. Le client est informé que les données le concernant peuvent être
transmises à des prestataires (sous-traitants) dans le cadre de la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement des commandes ainsi que, si
le client y a consenti, pour des opérations marketing. Le magasin reste néanmoins seul responsable du traitement des données concernant le
client. Le client est informé qu’il pourra à tout moment s’opposer à l’envoi de messages commerciaux par les prestataires en écrivant au magasin
dont les coordonnées figurent au recto des présentes. Le client est informé que, s’il y consenti, les données le concernant pourront également
être transmises à des partenaires commerciaux tiers à des fins marketing. Le partenaire deviendra alors seul responsable du traitement. Le client
pourra s’opposer à tout moment sans frais à ce transfert en écrivant au partenaire concerné. Conformément à la réglementation applicable, le
client dispose sur les données le concernant d’un droit d’accès, de rectification, suppression, d’opposition, limitation et portabilité. Le client peut
également informer le magasin de ses directives post mortem concernant le sort des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit,
le client doit écrire par courrier au magasin dont les coordonnées figurent au recto des présentes en indiquant son nom et prénom. Certaines
demandes d’exercice des droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client afin
de vérifier son identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’1 mois suivant
la réception de la demande. Le client dispose par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.